Article R913-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R913-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.