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Article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.