Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.