Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/05/2018 (Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat)

Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 9 janvier 1934

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8