Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,15 % femmes et 31,85 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Représentants de l'administration : 6 titulaires et 6 suppléants.