Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 30/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales)

L'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4