Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 30/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales)

L'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4