Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales)

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.