Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 28/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 4