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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.