Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2018 au 08/12/2022 (Arrêté du 16 mai 2018 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires.