Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, conformément à l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant les services centraux localisés à Toulouse-Auzeville.