Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)

Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du même décret, de toutes les questions concernant l'ensemble des agents et des services du ministère chargé de l'agriculture.

Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.