Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe