Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, du comité technique d'établissement public prévu à l'article 1er et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public prévu à l'article 4, le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public précédemment institués demeurent compétents