Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'INSEE