Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.