Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-55-10