Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. 4