Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9