Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »)
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Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception de la déclaration.