Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R330-5, Art. R330-6, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4