Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique)
Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 3
II. - L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.