Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF)
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.