Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2018 (Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF)

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.