Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF)
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Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.