I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;
b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;
c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;
2° Situation de famille du propriétaire ;
3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.
II. - Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.