Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Adresse postale ;
4° Photographie ;
5° Signature ;
6° Numéro de téléphone portable ;
7° Adresse électronique ;
8° Numéro de demande ;
9° Nationalité ;
10° Motif de la demande ;
11° Département du lieu de sa résidence ;
12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
13° Numéro de timbre électronique ;
14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ;
22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.