Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2018 précisant certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel)
La date mentionnée à l'article D. 421-8 du code de l'énergie est fixée au 8 avril.