Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers)
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.