Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires)
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.