Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol))
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.