Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5