Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 avril 2018

Art. 2