Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises)
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.