Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.