Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.