Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2018 instituant une commission administrative paritaire auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4