Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2017
Art. 1