1

Agrément des écoles habilitées à dispenser la formation d'éducateur spécialisé (décision prise conjointement avec les ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la justice et des affaires sociales).

3e alinéa de l'article 2.

1

Agrément des écoles habilitées à dispenser la formation de moniteur-éducateur (décision prise conjointement avec les ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la justice et des affaires sociales).

Article 5.

1

Agrément des centres habilités à dispenser la formation d'éducateur technique spécialisé (décision prise conjointement avec les ministres chargés de la justice et des affaires sociales).

Article 3.

1

Inscription sur la liste des établissements scolaires français à l'étranger (décision prise conjointement avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération).

Premier alinéa de l'article 2.

1

Approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public définis à l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).

Articles 3 et 5.

2

Nomination des agents comptables des mêmes groupements d'intérêt public (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).

Article 16.

1

Approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public comprenant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget et, le cas échéant, les autres ministres).

Articles 3 et 5.

2

Nomination des agents comptables des mêmes groupements d'intérêt public (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).

Article 8.

1

Approbation du contrat constitutif des groupements d'intérêt public définis à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).

Articles 1er et 2.

1

Agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, après avis de la Commission de génie génétique (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).

Article 1er.

Autorisation d'opération spatiale.

Suspension ou retrait d'autorisation d'opération spatiale.

1

Fixation de la liste des établissements publics d'enseignement habilités à dispenser la formation d'éducateur spécialisé.

3e alinéa de l'article 2.

1

Fixation de la liste des établissements publics d'enseignement habilités à dispenser la formation d'éducateur technique spécialisé.

Article 3.

1

Habilitation d'établissements scolaires à assurer les formations conduisant aux diplômes des métiers d'art.

Article 3.

1

Nomination des directeurs et commissaires du Gouvernement des groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.

Articles 13 et 14.

1

Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à caractère national.

Articles 4 et 5.

1

Décisions d'attribution des récompenses du concours général.

Article 3 (10).

1

Décisions d'attribution des récompenses du concours général des métiers.

Article 3 (8).

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, agrément des centres d'examen pour l'accès au diplôme de compétence en langue délivré au titre de la formation continue.

Article 4.

1

Décisions de règlement amiable des demandes en indemnités mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 F.

1

Délivrance du diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France".

Délivrance du titre de "un des meilleurs ouvriers de France" honoris causa.

Article R. * 338-10.

1

Désignation des personnalités en fonction des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation, des affaires sociales et de la culture siégeant au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Article R. 822-4 du code de l'éducation

1

Habilitation des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants à assurer le service des prestations d'assurance maladie-maternité des étudiants.

Aticle R. 381-29.

1

Décisions d'attribution du titre de maître ès sciences médicales.

Article 1er.

1

Décisions relatives à l'inscription des candidats, au choix des sujets et à l'attribution des prix et mentions honorables aux lauréats.

Articles 1er, 2, 7 et 10.

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses de la première année d'études médicales pour les étudiants ayant accompli avec succès une première année d'études médicales à l'étranger et figurant en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue des épreuves de fin de 1re année d'études médicales en France.

Articles 3 (1°) et 10.

2

Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études médicales pour les étudiants justifiant de plusieurs années d'études médicales accomplies à l'étranger ou d'un diplôme de médecin délivré à l'étranger.

Article 3 (2°) et 10.

3

Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études, en vue de l'acquisition du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, pour les étudiants justifiant d'une ou plusieurs années d'études médicales ou odontologiques accomplies à l'étranger ou d'un diplôme de chirurgien-dentiste délivré à l'étranger.

Articles 4 et 10.

4

Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme.

Articles 9 et 10.

5

Jusqu'au 31 décembre 1998, autorisation de transformer un diplôme de docteur d'une université française, mention médecine, en diplôme d'Etat de docteur en médecine.

Articles 6 et 10.

6

Jusqu'au 31 décembre 1998, autorisation de transformer un diplôme de docteur d'une université française, mention chirurgie dentaire, en diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.

Articles 7 et 10.

1

Nomination des commissaires du Gouvernement auprès des groupements d'intérêt public comprenant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.

Article 6.

1

Agrément des cycles de formation au diplôme d'Etat de psychologie scolaire organisés dans le cadre des instituts universitaires de formation des maîtres.

Articles 1er et 2.

1

Reconnaissance, sur demande individuelle des titulaires, de l'équivalence de diplômes étrangers aux diplômes français permettant l'exercice de la profession de psychologue.

3e alinéa de l'article 1er.

1

Agrément des établissements habilités à dispenser une formation en vue de la préparation au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.

Article 2.

1

Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, pour les étudiants justifiant d'une ou plusieurs années d'études pharmaceutiques accomplies à l'étranger ou d'un diplôme de pharmacien délivré à l'étranger.

Article 2.

1

Agrément des plans de formation des instituts universitaires de formation des maîtres.

Article 1er.

1

Nomination des directeurs et des présidents non élus d'établissement d'enseignement supérieur public en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements.

2

Nomination des membres non élus des conseils des établissements d'enseignement supérieur public n'ayant pas le statut d'établissement public national à caractère administratif, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements.

3

Nomination des personnalités appelées à siéger dans les organes délibérants des grands établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux à caractère administratif sans mission d'enseignement, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements.

4

Décisions administratives individuelles relatives aux concours ou examens nationaux des grandes écoles placées sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de l'inscription des candidats aux concours, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces écoles.

5

Jusqu'au 31 décembre 1998, inscription des candidats aux concours d'accès aux grandes écoles placées sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces écoles.

1

Autorisation d'ouverture des formations conduisant aux diplômes supérieurs d'arts appliqués.

Article 3

1

Attribution du titre de docteur honoris causa.

Article 3 (décret de 1971).

Article 1er (décret de 1974).

1

Nomination des commissaires du Gouvernement auprès des groupements d'intérêt public définis à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.

Article 3.

1

Décisions d'attribution d'allocations de recherche et de bourses d'information scientifique et technique.

Article 7 du décret.

Articles 1er et 2 de l'arrêté.

1

Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42.

1

Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques

Article R. 214-122

1

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Article 8.

1

Décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence de l'administration centrale.

2

Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice, pour les litiges relevant de la compétence de l'administration centrale.

3

Agrément pris par le ministre chargé de la recherche en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement.

Article R. 532-1 du code de l'environnement