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Article D651-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D651-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 651-3, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.