Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5