Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports)
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.