A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D615-15, Art. D615-33
Art. D615-15, Art. D615-33
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D615-18, Sous-section 5 : Agriculteur actif
Art. D615-18, Sous-section 5 : Agriculteur actif