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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-11-1, Art. D651-12