Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D651-1, Art. D651-8, Art. D651-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D651-2, Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-14, Art. D651-16