Article D2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.