Article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.