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Article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L162-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.