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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs)

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8

5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".