A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8
5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".